Arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine

En vigueur depuis le 23/09/1994En vigueur depuis le 23 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2004

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Article 12

Version en vigueur depuis le 23/09/1994Version en vigueur depuis le 23 septembre 1994

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.