Arrêté du 31 août 1994 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

En vigueur depuis le 17/09/1994En vigueur depuis le 17 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/1994Version en vigueur depuis le 17 septembre 1994

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.