Arrêté du 18 août 1994 pris en application de l'article R. 714-3-21 du code de la santé publique fixant les tarifs de prestations en matière de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse

En vigueur depuis le 27/08/1994En vigueur depuis le 27 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/08/1994Version en vigueur depuis le 27 août 1994

Ces tarifs sont applicables après accord du conseil d'administration des établissements de santé autorisés à pratiquer des transplantations d'organes et des allogreffes de moelle osseuse.