Arrêté du 22 juillet 1994 relatif à la délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

En vigueur depuis le 24/07/1994En vigueur depuis le 24 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/07/1994Version en vigueur depuis le 24 juillet 1994

L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle la demande d'attestation a été formulée.

Le demandeur doit déposer auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle sa demande d'attestation a été formulée un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :

1° Selon le cas, une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou une demande de stage, sur papier libre ;

2° Une copie certifiée conforme de la notification de la décision préfectorale mentionnée à l'article 4.