La commission régionale spécialisée mentionnée par les articles 3 et 4 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, dont les membres sont désignés par le préfet de région, comprend :

1° Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, qui la préside ;

2° Deux infirmiers titulaires de l'un des certificats suivants :

a) Certificat cadre infirmier ;

b) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;

c) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;

d) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;

e) Certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;

f) Certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique,

dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social et l'autre dans une école d'aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers.