Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 23/07/1994En vigueur depuis le 23 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/07/1994Version en vigueur depuis le 23 juillet 1994

La notation définitive est communiquée aux agents sur un volet comportant également la note moyenne du grade et la date de réunion de la commission administrative paritaire compétente à laquelle sont soumises les demandes de révision, selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.