Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 23/07/1994En vigueur depuis le 23 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/07/1994Version en vigueur depuis le 23 juillet 1994

Le volet " appréciation générale " et la proposition de note chiffrée sont transmis au ministère chargé de la santé qui fixe la notation définitive.

Les notes chiffrées peuvent faire l'objet d'une péréquation.

Le préfet du département transmet également, pour chaque classe, une liste des agents du département dont il propose l'inscription au tableau d'avancement à la classe supérieure.