Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 23/07/1994En vigueur depuis le 23 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/1994Version en vigueur depuis le 23 juillet 1994

En cas de changement d'affectation ou de grade intervenu postérieurement au 30 juin, le fonctionnaire est noté pour l'année considérée au titre de sa situation antérieure.

Les fonctionnaires qui sont entrés en fonctions postérieurement au 30 juin ne sont pas notés au titre de l'année considérée.