Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel

En vigueur du 15/12/1984 au 25/08/2005En vigueur du 15 décembre 1984 au 25 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 6

Version en vigueur du 15/12/1984 au 25/08/2005Version en vigueur du 15 décembre 1984 au 25 août 2005

Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Modifié par Décret 84-1114 1984-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1984

Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés.