Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la liste des actes réservés à certains laboratoires et à certaines catégories de personnes

En vigueur depuis le 14/07/1994En vigueur depuis le 14 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/07/1994Version en vigueur depuis le 14 juillet 1994

L'exécution du test de migration-survie des spermatozoïdes ne peut être réalisée que dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont au moins un directeur ou un directeur adjoint est autorisé à exécuter les activités de procréation médicalement assistée.