Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la liste des actes réservés à certains laboratoires et à certaines catégories de personnes

En vigueur depuis le 14/07/1994En vigueur depuis le 14 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/1994Version en vigueur depuis le 14 juillet 1994

Les actes de biologie moléculaire, ou de biochimie, ou d'immunologie concourant au diagnostic des maladies génétiques et qui ne sont pas exécutés en vue d'établir le diagnostic prénatal ne peuvent être réalisés que dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont au moins un directeur ou un directeur adjoint a obtenu l'habilitation pour exécuter les actes en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître.