Arrêté du 1 juin 1994 relatif à la qualification des médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie

En vigueur depuis le 19/08/1994En vigueur depuis le 19 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/08/1994Version en vigueur depuis le 19 août 1994

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.