Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens

En vigueur depuis le 04/08/1994En vigueur depuis le 04 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/1994Version en vigueur depuis le 04 août 1994

Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.