Arrêté du 6 avril 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine

En vigueur depuis le 19/04/1994En vigueur depuis le 19 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/04/1994Version en vigueur depuis le 19 avril 1994

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte. Il s'exerce selon les modalités fixées ci-après.