Arrêté du 6 avril 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine

En vigueur depuis le 19/04/1994En vigueur depuis le 19 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/04/1994Version en vigueur depuis le 19 avril 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.