Arrêté du 21 février 1994 relatif au montant des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

En vigueur depuis le 30/03/1994En vigueur depuis le 30 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1994Version en vigueur depuis le 30 mars 1994

L'arrêté du 26 décembre 1990 relatif au montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est abrogé.