Arrêté du 21 février 1994 relatif au montant des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

En vigueur depuis le 30/03/1994En vigueur depuis le 30 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/03/1994Version en vigueur depuis le 30 mars 1994

Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir, au cours d'une période de douze mois consécutifs, pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est limité à un maximum de 25 000 F.