Arrêté du 3 mars 1994 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 17/03/1994En vigueur depuis le 17 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/03/1994Version en vigueur depuis le 17 mars 1994

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 1994.