Arrêté du 28 janvier 1994 pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine

En vigueur depuis le 01/12/1998En vigueur depuis le 01 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/1998Version en vigueur depuis le 01 décembre 1998

Modifié par Arrêté 1998-11-26 art. 1 JORF 29 novembre 1998 en vigueur le 1er décembre 1998

Le taux de contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à 6,10 % du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles.