Arrêté du 20 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle

En vigueur depuis le 06/01/1994En vigueur depuis le 06 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/01/1994Version en vigueur depuis le 06 janvier 1994

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.