Annexe, art. 13
Création Arrêté 1993-03-27 JORF 28 mars 1993 rectificatif JORF 17 avril 1993
La présente convention est applicable à compter du..... Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Les annexes à la convention sont actualisées en tant que de besoin, sur demande de l'un ou l'autre des cocontractants. La convention peut être dénoncée, à la demande de l'un ou l'autre des cocontractants, moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.