Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus.

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Annexe, art. 10

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Création Arrêté 1993-03-27 JORF 28 mars 1993 rectificatif JORF 17 avril 1993

Le centre hospitalier élabore en liaison avec l'établissement pénitentiaire un système permanent d'information sur l'activité régie par la présente convention, dès la première année de sa mise en oeuvre. Son contenu est défini en annexe VII. Le centre hospitalier présente un rapport d'activité annuel incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé. Ce rapport est fourni à ses instances délibératives et consultatives concernées et transmis à l'établissement pénitentiaire ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.