Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus.

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Annexe, art. 9

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Création Arrêté 1993-03-27 JORF 28 mars 1993 rectificatif JORF 17 avril 1993

Le dossier médical des détenus de l'établissement pénitentiaire est placé sous la responsabilité exclusive du centre hospitalier. Les conditions de gestion et d'archivage des dossiers sont définies en annexe VI.