Annexe, art. 8
Création Arrêté 1993-03-27 JORF 28 mars 1993 rectificatif JORF 17 avril 1993
Les détenus de l'établissement pénitentiaire sont hospitalisés dans les centres hospitaliers qui disposent d'unités spécialement aménagées à cet effet. Toutefois, ce dispositif ne fait pas obstacle à ce que le centre hospitalier puisse assurer l'hospitalisation des détenus lorsqu'elle présente un caractère provisoire ou urgent.