Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus.

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe, art. 7

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Création Arrêté 1993-03-27 JORF 28 mars 1993 rectificatif JORF 17 avril 1993

Le centre hospitalier s'engage à assurer des consultations spécialisées dans l'établissement pénitentiaire. En cas d'impossibilité, ces consultations sont assurées prioritairement dans le centre hospitalier ou à défaut dans un autre centre hospitalier. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces consultations sont fixées en annexe V.