Annexe, art. 6
Création Arrêté 1993-03-27 JORF 28 mars 1993 rectificatif JORF 17 avril 1993
Les installations et les équipements nécessaires à l'activité de l'équipe hospitalière sont décrits en annexe IV.
Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993