Annexe, art. 3
Création Arrêté 1993-03-27 JORF 28 mars 1993 rectificatif JORF 17 avril 1993
Les modalités d'élaboration et d'application du programme de prévention et d'éducation sanitaire prévu par l'article R. 711-13 sont définies en annexe II.
Ce programme est établi dès la première année de mise oeuvre de la convention.
Il prend notamment en compte :
Les modalités de mise en oeuvre des actions de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie incombant à l'Etat ;
En matière de dépistage volontaire de l'infection par le V.I.H., les termes de la collaboration avec le centre de dépistage anonyme et gratuit (C.D.A.G.) ayant passé convention avec l'établissement pénitentiaire ;
Les actions de dépistage et de prophylaxie de la tuberculose et des maladies sexuellement transmissibles incombant au conseil général du département.
Ce programme fait l'objet d'une actualisation chaque année.