Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus.

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Annexe, art. 1

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Création Arrêté 1993-03-27 JORF 28 mars 1993 rectificatif JORF 17 avril 1993

L'administration pénitentiaire confie au centre hospitalier la mission de dispenser aux détenus, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, les soins tels que définis à l'article 2 ci-après et de coordonner les actions de prévention et d'éducation pour la santé qui leur sont destinées, dans les conditions précisées à l'article 3 ci-après.