entre le centre hospitalier de.... représenté par... et l'établissement pénitentiaire de... représenté par... relative aux soins dispensés en milieu pénitentiaire

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'établissement public de santé dispensera, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, des soins aux détenus, en application des dispositions :

de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique ;

de la section 6 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ;

de la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre V du code de procédure pénale.