Arrêté du 30 décembre 1992 interdisant la délivrance d'un produit sanguin humain à usage thérapeutique

En vigueur depuis le 31/12/1992En vigueur depuis le 31 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

Est interdite à compter du 1er janvier 1993, dans le cadre de la transfusion homologue, la délivrance et l'utilisation de plasma humain frais congelé n'entrant pas dans l'une des catégories suivantes :

- plasma humain frais congelé, sécurisé par quarantaine avec deuxième dépistage chez le donneur ou solidarisé avec le concentré cellulaire issu du même don ;

- plasma humain frais congelé viro-atténué par méthode solvant-détergent.