Arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des stupéfiants et des psychotropes.

En vigueur depuis le 22/12/1992En vigueur depuis le 22 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/12/1992Version en vigueur depuis le 22 décembre 1992

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.