Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale

En vigueur depuis le 19/11/1992En vigueur depuis le 19 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/11/1992Version en vigueur depuis le 19 novembre 1992

L'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale et le titre II de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale sont abrogés.