Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale

En vigueur depuis le 19/11/1992En vigueur depuis le 19 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/11/1992Version en vigueur depuis le 19 novembre 1992

Les locaux des centres de planification ou d'éducation familiale, qu'ils relèvent d'une collectivité publique ou d'un organisme privé, doivent être conformes aux règlements de sécurité et avoir reçu l'avis de conformité délivré par la commission de sécurité du département. Ils doivent satisfaire au règlement sanitaire du département.

Ils doivent être correctement éclairés, aérés, chauffés et disposer des installations et du matériel nécessaires aux consultations gynécologiques. Le centre doit disposer d'une réserve à pharmacie fermant à clé.

La disposition des locaux doit permettre l'exercice de toutes les activités définies à l'article 1er du décret n° 92-874 du 6 août 1992 susvisé.