Arrêté du 30 octobre 1992 pris pour l'application des articles 33-1 et 33-2 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie

En vigueur depuis le 11/11/1992En vigueur depuis le 11 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 11/11/1992Version en vigueur depuis le 11 novembre 1992

Dans la limite des vacances disponibles à l'issue de ces affectations, les préfets de région affectent ensuite les étudiants visés au 3° de l'article 1er du présent arrêté, puis les étudiants en médecine et en pharmacie visés à l'article 2 du présent arrêté et enfin en dernière position, les étudiants visés au 4° de l'article 1er de cet arrêté.

Les modalités de choix des postes sont définies à l'article 7 du présent arrêté.