Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimes

En vigueur depuis le 12/01/1965En vigueur depuis le 12 janvier 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1965

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/01/1965Version en vigueur depuis le 12 janvier 1965

A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, les pièces de 50 centimes dont la frappe a été autorisée par l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1959 cesseront d'avoir cours légal. Ledit arrêté précisera les modalités de reprise des pièces démonétisées.