Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.

En vigueur depuis le 20/09/1992En vigueur depuis le 20 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1992

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Article 14

Version en vigueur depuis le 20/09/1992Version en vigueur depuis le 20 septembre 1992

Seuls les médecins de l'établissement exerçant leurs fonctions dans l'unité de soins utilisant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et ayant déposé leurs noms et signatures conformément à l'article 13 sont autorisés à prescrire et à administrer cette spécialité dans ses indications reconnues par l'autorisation de mise sur le marché.

La prise des comprimés a lieu dans cette unité de soins en présence du médecin prescripteur.