Le renouvellement de la réserve en MIFEGYNE 200 mg, comprimés, de l'unité de soins est faite au vu :

- d'une ordonnance extraite du carnet prévu à l'article 11 ;

- du feuillet détachable qui, portant la mention : " destiné au pharmacien ", provient de deux types de documents :

- soit du document réservé aux interruptions volontaires de grossesse ;

- soit du document réservé à la préparation à l'action des prostaglandines lors des interruptions de grossesse pour raisons thérapeutiques et à l'induction du travail lors des grossesses interrompues (mort foetale in utero).

Ce feuillet comporte la mention de la prise, en présence du médecin prescripteur, de la spécialité par l'intéressée, le numéro de son dossier médical, la signature du médecin prescripteur.

Dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse visée à l'article L. 162-1 du code de la santé publique, ce feuillet comporte en outre la confirmation par l'intéressée de sa décision d'interrompre sa grossesse, suivie de sa signature.

Le feuillet détachable destiné au pharmacien et son double conservé par le médecin prescripteur portent un même numéro d'ordre, apposé au moyen d'une double étiquette auto-adhésive numérotée, incluse dans le conditionnement de la spécialité.

Le feuillet détachable est conservé pendant trois ans par le pharmacien de l'établissement.