Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.

En vigueur depuis le 20/09/1992En vigueur depuis le 20 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 20/09/1992Version en vigueur depuis le 20 septembre 1992

Tout achat et toute dispensation de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doit être inscrit sur le registre prévu à l'article R. 5198 du code de la santé publique selon les modalités fixées par ledit article.