Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.

En vigueur depuis le 20/09/1992En vigueur depuis le 20 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1992

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Article 17

Version en vigueur depuis le 20/09/1992Version en vigueur depuis le 20 septembre 1992

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.