Décret n°64-1347 du 30 décembre 1964 relatif au changement de dénomination de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 et introduite par décret n° 62-1093 du 14 septembre 1962 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

En vigueur depuis le 31/12/1964En vigueur depuis le 31 décembre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1964

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1964Version en vigueur depuis le 31 décembre 1964

Les billets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer des types actuellement en circulation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique continueront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire.