Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1972 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

En vigueur depuis le 12/09/1992En vigueur depuis le 12 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/09/1992Version en vigueur depuis le 12 septembre 1992

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.