Arrêté du 27 août 1992 relatif au modèle des documents de présentation des budgets primitifs des établissements publics de santé et des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier.

En vigueur depuis le 08/09/1992En vigueur depuis le 08 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/09/1992Version en vigueur depuis le 08 septembre 1992

Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.