Article 4

Arrêté du 26 août 1992 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du code de la santé publique et au décret n° 92-776 du 31 juillet 1992.

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 26 août 1992 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du code de la santé publique et au décret n° 92-776 du 31 juillet 1992.

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Arrêté du 26 août 1992 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du *code de la santé publique* et au décret n° 92-776 du 31 juillet 1992.

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Arrêté du 26 août 1992 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du code de la santé publique et au décret n° 92-776 du 31 juillet 1992.