Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958

En vigueur depuis le 09/11/1962En vigueur depuis le 09 novembre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 09/11/1962Version en vigueur depuis le 09 novembre 1962

Les billets de la Banque de France des types actuellement en circulation continueront d'avoir cours légal ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1960 et non revêtus d'une surcharge "nouveaux francs" continueront d'être acceptés en paiement pour le centième de leur valeur nominale.