Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé.

En vigueur depuis le 04/09/1992En vigueur depuis le 04 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1992

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Annexe

Version en vigueur depuis le 04/09/1992Version en vigueur depuis le 04 septembre 1992

Article 14

Les acomptes trimestriels sont égaux au quart du budget de l'exercice écoulé tant que le budget de l'année en cours n'est pas approuvé. Dès l'approbation du budget de l'année en cours, la somme versée par acompte est égale à la somme annuelle restant due, divisée par le nombre d'acomptes restant à verser. Les versements sont effectués par la D.D.A.S.S.