Annexe
Article 12
La participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement du centre est fixée sur la base d'un budget annexe approuvé annuellement par le représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1992