Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé.

En vigueur depuis le 04/09/1992En vigueur depuis le 04 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1992

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Annexe

Version en vigueur depuis le 04/09/1992Version en vigueur depuis le 04 septembre 1992

Article 5

L'établissement public de santé de assure la gestion du centre, sous le contrôle de la D.D.A.S.S. de .