Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé.

En vigueur depuis le 04/09/1992En vigueur depuis le 04 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe

Version en vigueur depuis le 04/09/1992Version en vigueur depuis le 04 septembre 1992

Vu le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de santé de

, relative au centre spécialisé de soins aux toxicomanes " "

,approuvée le par M. le directeur des affaires sanitaires et sociales de .

Il est conclu une convention entre l'Etat, représenté par M. le préfet de département de , et l'établissement public de santé de , représenté par son directeur M. qui prévoit les dispositions suivantes :