Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958

En vigueur depuis le 09/11/1962En vigueur depuis le 09 novembre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 09/11/1962Version en vigueur depuis le 09 novembre 1962

A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, l'unité monétaire française instituée par l'ordonnance susvisée du 7 décembre 1958 et qui a conservé le nom de franc en vertu de l'article premier du décret susvisé du 22 décembre 1959 cessera d'être désigné par le terme "nouveau franc". Son symbole sera F.