Arrêté du 15 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radioéléments en sources non scellées à des fins médicales

En vigueur depuis le 05/11/1992En vigueur depuis le 05 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/11/1992Version en vigueur depuis le 05 novembre 1992

Le directeur général de la santé, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.